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Etudes de Sûreté et de Sécurité Publiques (ESSP)

Une Étude de Sûreté et de Sécurité Publique (ESSP) est un diagnostic réalisé  lors d’opérations d’aménagement urbain portant sur l’ensemble des caractéristiques de l’opération relevant de la sécurité au sens large.

L’ESSP une pièce essentielle du permis de construire

 

 

La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction.
Son article 11 rend (théoriquement) obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation « des projets d’aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions

Le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique abaisse les seuils d’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique et étend la nature des opérations qui y seront soumises :

  •  Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
  •  Les opérations de plus de 70 000 m2 SHON
  •  Les ERP de première et de deuxième catégorie
  •  Les établissements scolaires du second degré de premièredeuxième ou troisième catégorie
  •  Les gares routièresmaritime ou ferroviaire de première ou deuxième catégorie

 

 L’étude donne lieu à un rapport qui servira d’étude pour la commission préfectorale