Agenda d’Accessibilité Programmée

AGENDA d’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite au 01 janvier 2015.

Cependant, les pouvoirs publics ont pris conscience que de nombreux ERP ne pourraient pas être conformes à la réglementation. Le mécanisme des Agendas d’Accessibilité Programmée a donc été mis en place pour leur permettre de devenir accessibles et de ne pas tomber sous le coût de l’article …… qui prévoit les sanctions en cas de non conformité.

L’Ad’AP permet de bénéficier d’une première période de trois années pour réaliser les travaux de mise en conformité.

L’agenda devra être déposé auprès du préfet avant le 25 septembre 2015. 
Le silence de l’administration pendant 4 mois vaudra acceptation de l’Ad’AP.

Comment réaliser un Ad’AP :

– Faire le diagnostic accessibilité de l’établissement permettant de déterminer les travaux à réaliser et leur coût.

– Etablir un échéancier de réalisation des travaux.

– Etablir un prévisionnel financier pour la réalisation des travaux.

– Déposer le dossier en préfecture

– Fournir des attestations de réalisation au cours de la période

Contactez nous pour la réalisation de vos dossier d’Agendas d’Accessibilité Programmée