Arrêté du 27 avril 2015

juin 5th  by Joel Hovsepian   0   0

Article publié le 20 mai 2015 dans la revue électronique le Moniteur

« La dérogation pour motif économique : la complexité de l’arrêté du 27 avril 2015, un pas de plus vers la difficile application des règles d’accessibilité . »

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