Accessibilité des ERP dans les bâtiments d’Habitation

Beaucoup de petits établissements recevant du public sont situés dans les bâtiments d’habitation.
Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Ce sont souvent des professionnels tels que les avocats, les médecins, les notaires, les experts comptables, les assureurs … etc ….
Installés dans des copropriétés, ils n’ont pas l’entier pouvoir de décision des travaux à réaliser, notamment en ce qui concerne les parties communes.

La réglementation indique désormais que si l’assemblée des copropriétaires refuse les travaux, la dérogation leur est donnée de plein droit.
Cette dérogation s’applique aux travaux des parties communes.

Cependant, ils restent soumis à l’obligation d’accessibilité au sein de leurs locaux.

Soit ils sont accessibles et devront déposer une attestation sur l’honneur avant le 01 mars 2015.

Soit ils ne le sont pas et devront déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
(voir le détail ici)

Présentation synthétique : cliquez ici

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