Etudes de Sûreté et de Sécurité Publiques (ESSP)

 

La loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) a posé les bases de la prévention de la malveillance dans l’urbanisme et la construction.
Son article 11 rend (théoriquement) obligatoire une étude de sécurité publique, dans le cadre des études préalables à la réalisation « des projets d’aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres, peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions

Le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique abaisse les seuils d’obligation de réaliser une étude de sûreté et de sécurité publique et étend la nature des opérations qui y seront soumises :

•  Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
•  Les opérations de plus de 70 000 m2 SHON
•  Les ERP de première et de deuxième catégorie
•  Les établissements scolaires du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie
•  Les gares routières, maritime ou ferroviaire de première ou deuxième catégorie

 

 L’étude donne lieu à un rapport qui servira d’étude pour la commission préfectorale

 

 

 

Cette étape passe par la prise de connaissance de l’environnement dans lequel s’implante le projet en termes de sûreté et de sécurité

•  Information du Préfet et du Référent Sûreté (Police ou Gendarmerie)
•  Demande des chiffres relatifs à la délinquance du lieu considéré (index du ministère de l’intérieur)
•  Etablissement de statistiques de la délinquance
•  Analyse des chiffres
•  Détermination de l’interaction entre les chiffres obtenus et le projet

 

L’environnement d’implantation du projet va être étudié pour déterminer quel sera son impact sur la sécurité du projet et de ses occupants et/ou visiteurs

•  Etude démographique de la commune d’implantation
•  Etude de l’emploi et du niveau de vie, de la typologie des habitants
•  Etude et analyse de l’implantation commerciale
•  Etude des voies de circulation et des transports
•  Analyse de ces critères et détermination de l’impact sur la sécurité du projet

Les principes constructifs, les plans, les matériels dédiés à la sécurité seront examinés et analysés au regarde la protection de la structure.
PRECODIA peut également assister le maître d’ouvrage sur les techniques de protection, les matériels et l’organisation de la sécurité au stade du projet

•  Analyse des principes constructifs et des techniques de construction
•  Analyse des matériels dédiés à la sécurité (Alarme, vidéo surveillance, circuit des fonds, transport de fonds …)
•  Analyse et conseil pour les consignes de sécurité et de sûreté
•  Analyse de la sécurité incendie et de son interaction avec la sûreté

 

Cette partie du rapport d’étude s’attache à montrer comment les choix constructifs, matériels et de process tels que faits par le maître d’ouvrage vont permettre d’assurer la sûreté et la sécurité du public, des salariés et du bâtiments et de ses biens

 

Le rapport d’ESSP est présenté et examiné lors de la commission préfectorale chargée de statuer sur ce point.
PRECODIA assure la présentation de cette étude et la relation avec la commission sur le plan technique du projet