L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) permet aux exploitants de bénéficier d’un délai supplémentaire pour réaliser la mise en accessibilité de leurs établissements au delà du délai initial du 01 janvier 2015.
Il nécessite le dépôt d’un projet en Préfecture avant le 25 septembre 2015. Ce projet détaille les actions à mettre en place, leur planification dans le délai imparti.
Il permet aussi de solliciter des dérogations dans les cas limitativement prévus par la réglementation.
Pour le dépôt de cet agenda, trois étapes sont nécessaires :
réalisation d’un diagnostic mettant en lumière les écarts avec la réglementation, les préconisations et leur chiffrage
la planification et la ventilation des actions à réaliser sur la période de l’Ad’AP
le dépôt de l’agenda en préfecture pour autorisation (avec les demandes éventuelles de dérogation)
PRECODIA vous accompagne dans cette démarche
Notices d’accessibilité handicapé
Lors de la création d’un établissement recevant du public ou lors de l’aménagement d’un établissement existant, le code de la construction et de l’habitation impose la rédaction d’une notice d’accessibilité ayant pour but de présenter les mesures prises pour respecter la réglementation relative aux Personnes à Mobilité Réduite. Cette notice sera transmise aux services de l’urbanisme délivrant les autorisations de travaux ou les permis de construire.
Les établissements recevant du public sont soumis à la réglementation relative aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) qui prévoit les aménagements à mettre en œuvre afin que ces établissements soient accessibles à toute personne.
L’ouverture d’un établissement recevant du public est soumise à une autorisation administrative, permis de construire ou permis d’aménager, délivrée par le maire de la commune sur laquelle est implantée l’établissement.
L’imprimé PC 40 permet de répondre à cette exigence par la fourniture de plans et d’une notice d’accessibilité.
PRECODIA élabore les notices d’accessibilité pour les établissements neufs ou les établissements existant.
La notice d’accessibilité est élaborée suivant la réglementation applicable à chaque établissement selon son type et sa catégorie.
Pour réaliser la notice de sécurité, PRECODIA vous propose la démarche suivante :
Réunion de présentation du projet
Visite de l’établissement
Conseils avant le projet définitif
Prise en compte des obligations réglementaires
Rédaction de la notice d’accessibilité
Accompagnement lors des réunions avec les services officiels
Assistance téléphonique
Diagnostic accessibilité handicapé
Diagnostiquer, anticiper, prévoir
Tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) au 01 Janvier 2015.
La réglementation impose aux exploitants de faire réaliser un DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE HANDICAPE de leur établissement
A travers ce diagnostic, PRECODIA vous indique quelles sont les modifications à effectuer pour que l’établissement soit conforme à la réglementation et accessible aux PMR.
Le diagnostic est articulé selon les différentes composantes de la réglementation, ce qui permet à l’exploitant de pouvoir segmenter les aménagements en fonctions des caractéristiques de ceux ci
Ainsi, les travaux pourront être planifiés en fonction des investissements à réaliser dans les années à venir.
Nous vous conseillons également sur la réorganisation de votre établissement de manière à minimiser le coût de mise en accessibilité.
Le diagnostic accessibilité handicapé est un outil d’aide à la décision en plus d’une aide à la mise en conformité
Il constitue la première étape de l’agenda d’accessibilité handicapé (Ad’AP)
Audit accessibilité handicapé
Analyser, évaluer, confirmer
Avant de réaliser des travaux d’aménagement d’un bâtiment ou d’un local, il est nécessaire de connaître la situation de ce bâtiment ou local au regard de la réglementation sur l’accessibilité Avant de réaliser un projet de reprise d’un bâtiment ou d’un établissement, il est nécessaire de connaître la situation de celui ci au regard de la réglementation sur l’accessibilité pour évaluer le coût de la mise en conformité.
Par son expérience et son savoir-faire, PRECODIA vous accompagne dans la réalisation de ces projets en effectuant un audit de votre bien afin de mettre en lumière les points de conformité à la réglementation et les écarts constatés sur lesquels le projet doit être repris.
Nous vous aidons à exprimer votre projet au regard des impératifs de la réglementation applicable.
Pour ce faire, nous vous proposons :
Visite de l’établissement
Réalisation de l’audit
Formalisation des écarts avec la réglementation
Proposition de mise en accessibilité
Réunion de présentation
Assistance téléphonique
Attestation accessibilité handicapé
Tout bâtiment d’habitation neuf doit être conforme à la réglementation PMR et être certifiée comme tel.
C’est le but de l’attestation accessibilité Handicapés telle que définie dans l’ annexe 2 de l’arrêté du 22 mars 2007 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007.
Ces attestations doivent être établies par un architecte indépendant du projet ou des bureaux de contrôle
Elles répondent à une trame réglementaire.
PRECODIA réalise ces attestations handicapés à l’issue de travaux de constructions neufs. Missionné par un architecte différent de celui qui a réalisé la construction PRECODIA établit les documents permettant de délivrer l’attestation handicapé en phase finale de réalisation.
Ce document est nécessaire à la réception complète de la construction réalisée. Elle permet d’en assurer la commercialisation et de satisfaire aux obligations réglementaires.
ATTENTION : Nous ne réalisons pas ces attestations directement mais uniquement sous la direction d’un architecte.
