Petits établissements et sécurité incendie

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés en deux groupes et 5 catégories

Les établissements du premier groupe regroupent les ERP des quatre premières catégories (dont les effectifs vont du seuil d’assujettissement à la 4° catégorie à plus de 1500 personnes) et les ERP de 5° catégorie (dont l’effectif est inférieur au seuil d’assujettissement, généralement fixé à 200 personnes, sauf exceptions pour certains types)

Le code de la construction et de l’habitation n’impose pas de visites d’ouverture ou de visites périodiques pour les établissements de 5° catégorie sauf si le Maire en décide autrement.

Aussi, de nombreux exploitants d’établissements de 5° catégorie ont parfois l’impression de n’être pas assujettis à une réglementation particulière ou à devoir respecter des prescriptions relatives à la sécurité incendie.

Si l’absence de contrôle initial ou périodique ne fait pas peser de poids sur les exploitants de ces établissements, il n’en demeure pas moins vraies que certaines règles doivent être respectées et que certains matériels et équipements doivent être présents dans l’établissement.

Les installations électriques :

Elles doivent être réalisées en respectant les préconisations de la norme NFC 15 100 qui prévoit notamment les règles à respecter dans les ERP.
Ensuite, au cours de l’exploitation, ces installations électriques doivent être vérifiées par un organisme agrée toutes les années. Ces vérifications doivent être consignées dans le registre sécurité de l’établissement. Il est important de choisir un professionnel connaissant cette norme.

Outre les installations des locaux ouverts au public, il est nécessaire de faire vérifier celles qui sont présentent dans les locaux recevant des travailleurs et soumis au code du travail.

Les extincteurs : 

Cette question est réglée par l’article PE 26 de l’arrêté du 22 juin 1980 modifié qui prévoit que tout établissement doit disposer d’extincteurs appropriés au risque présente dans l’établissement à raison d’un extincteur pour 300 mètres carrés et par niveau.

Quels sont ces extincteurs ? Traditionnellement, il s’agit d’extincteurs à eau pulvérisée (avec ou sans additif) et sans oublier un extincteur au CO2 à proximité du tableau électrique. Et plus généralement un extincteur à chaque fois que le risque incendie le nécessite

Chaque année ces extincteurs doivent être vérifiés par une société spécialisée qui renseignera le registre sécurité

Installations de cuisson :

Dans le cas des établissements de restauration, les installations de cuisson doivent être vérifiées, notamment quand elles utilisent le gaz. C’est le cas des hottes placées au dessus des installations de cuisson qui doivent être entretenues et vérifiées périodiquement. Ici encore les opérations de vérification et maintenance seront consignées dans le registre de sécurité.

Exercice d’évacuation et formation au maniement des extincteurs :

Les établissement de 5° catégorie sont également soumis à cette obligation de formation et de réalisation d’exercice d’évacuation afin que le personnel ait les bons réflexes en cas de sinistre.

Alarme incendie :

Tout établissement est tenu d’avoir une alarme incendie, c’est à dire un mécanisme permettant à l’exploitant de prévenir le public et le personnel de la survenance d’un incendie et de les inviter à quitter l’établissement par les issues de secours les plus proches

Si les établissements du premier groupe ont l’obligation de mettre en place certains matériels spécifiquement prévus par la norme relative aux systèmes de sécurité incendie, la réglementation n’est pas aussi contraignante avec les établissements de 5° catégorie qui sont astreints à une alarme de type 4. Alarme qui peut être constituée d’un sifflet, d’une corne de brume ou un sytème plus perfectionné de diffuseurs sonores.

Le registre de sécurité : 

C’est la carte d’identité de l’établissement recevant du public. Le document qui permet à l’exploitant de prouver qu’il a satisfait aux obligations relatives à la sécurité incendie et la maintenance des installations liées à cette sécurité.

Il contient les renseignements relatifs à l’établissement et reprend dans chacune de ses différents parties les vérifications et opérations de maintenance réalisées par les professionnels du secteurs qui en indiquent la réalisation sur les différentes pages de ce registre. Il doit être mis à jour et conservé dans l’établissement pour être présenté à tout moments aux autorités compétentes.

Peu d’exploitants ont connaissance de ces obligations faute de contrôle systématique de l’administration.  De ce fait, certains ne les respectent pas et n’ont pas les matériels et installations nécessaires à la conformité de leur établissement.

Si cette absence n’a que très rarement de conséquences au niveau des commissions de sécurité et d’impact sur la vie quotidienne de l’établissement, il n’en est pas de même au niveau de l’assurance du risque.
La non présentation d’un registre de sécurité à jour ou de vérification des installations électriques peut constituer, en cas de sinistre, une cause d’exclusion d’assurance ou de restriction des garanties.

Il est donc plus que nécessaire de satisfaire à ces obligations, qui demeurent peu contraignantes dans les petits établissements, afin de pérenniser son exploitatiton

Le cas des établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil est différent car ceux ci sont soumis au contrôle de l’administration de manière initiale et/ou périodique en raison de l’augmentation de risque inhérente au sommeil.

Ci dessous un tableau récapitulatif des divers contrôles à effectuer dans les établissements de 5° catégorie comme indiqué à l’article PE 4.

Accessibilité des ERP dans les bâtiments d’Habitation

Beaucoup de petits établissements recevant du public sont situés dans les bâtiments d’habitation.
Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Ce sont souvent des professionnels tels que les avocats, les médecins, les notaires, les experts comptables, les assureurs … etc ….
Installés dans des copropriétés, ils n’ont pas l’entier pouvoir de décision des travaux à réaliser, notamment en ce qui concerne les parties communes.

La réglementation indique désormais que si l’assemblée des copropriétaires refuse les travaux, la dérogation leur est donnée de plein droit.
Cette dérogation s’applique aux travaux des parties communes.

Cependant, ils restent soumis à l’obligation d’accessibilité au sein de leurs locaux.

Soit ils sont accessibles et devront déposer une attestation sur l’honneur avant le 01 mars 2015.

Soit ils ne le sont pas et devront déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée
(voir le détail ici)

Présentation synthétique : cliquez ici

Contactez nous pour l’accessibilité de vos locaux.

Agenda d’Accessibilité Programmée

AGENDA d’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite au 01 janvier 2015.

Cependant, les pouvoirs publics ont pris conscience que de nombreux ERP ne pourraient pas être conformes à la réglementation. Le mécanisme des Agendas d’Accessibilité Programmée a donc été mis en place pour leur permettre de devenir accessibles et de ne pas tomber sous le coût de l’article …… qui prévoit les sanctions en cas de non conformité.

L’Ad’AP permet de bénéficier d’une première période de trois années pour réaliser les travaux de mise en conformité.

L’agenda devra être déposé auprès du préfet avant le 25 septembre 2015. 
Le silence de l’administration pendant 4 mois vaudra acceptation de l’Ad’AP.

Comment réaliser un Ad’AP :

– Faire le diagnostic accessibilité de l’établissement permettant de déterminer les travaux à réaliser et leur coût.

– Etablir un échéancier de réalisation des travaux.

– Etablir un prévisionnel financier pour la réalisation des travaux.

– Déposer le dossier en préfecture

– Fournir des attestations de réalisation au cours de la période

Contactez nous pour la réalisation de vos dossier d’Agendas d’Accessibilité Programmée