Baux commerciaux, accessibilité, sécurité : le mariage de raison

Article publié le 30 décembre 2014 dans la revue électronique le Moniteur

« La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu l’obligation d’accessibilité des bâtiments accueillant du public. Désormais l’accessibilité handicapé s’impose dans tous les cas et à tous les locaux. Tout comme, depuis plus longtemps, les règles relatives à la sécurité incendie.

Le bail commercial se définit comme un contrat par lequel un propriétaire loue à un tiers un bien immobilier affecté à une activité commerciale qui entraîne quasiment toujours un accueil du public. »