Détecteurs incendie dans les habitations : à la charge du propriétaire
Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation modifie l’article R. 129-13 du Code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui transfère la responsablilité d’installation des DAAF de l’occupant au propriétaire.